1. CARACTERE CONTRAIGNANT DES ACTUELLES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont les seules conditions de vente applicables aux relations contractuelles entre la société Cemminerals SA (ci-après “Vendeur”) et le client (ci-après « Acheteur ») sauf en cas de convention contraire écrite et expresse. Elles sont applicables à la vente de ciment, laitier de haut fourneau granulé et filler calcaire en vrac, sauf si stipulé autrement, livré franco.

L’Acheteur reconnait expressément et inconditionnellement qu’il renonce à ses propres conditions générales ou particulières. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières du vendeur, telles que mentionnées dans les documents contractuels, les conditions particulières seront prioritaires. En cas de contradiction entre les conditions particulières du Vendeur, telles que mentionnées sur le devis et/ou la confirmation de commande d’une part et les dispositions mentionnées sur le bon de commande d’autre part, ces dernières seront considérées comme faisant l’objet de la convention conclue entre les parties. L’éventuelle nullité totale ou partielle et/ou le caractère non contraignant d’une ou plusieurs clauses contenues dans ces conditions, n’affectent en rien la validité des autres dispositions.

2. QUALITE
Le Vendeur garantit que la classe de résistance et le type du bien vendu par ses soins, répondent à la norme mentionnée sur le bon de commande. Vis-à-vis d’un tiers, l’Acheteur ne pourra donner aucune autre garantie concernant la qualité du ciment que celle que le Vendeur lui donne.
Si le Vendeur souhaite effectuer un contrôle de qualité contradictoire, des échantillons sont pris de façon contradictoire et conformément à la norme européenne EN 196-7 au moment du déchargement du bien. Les tests seront effectués de la façon imposée par la norme mentionnée sur le bon de commande et les résultats des tests seront évalués à l’aide de la même norme. Les frais pour la prise des échantillons et des tests sont à charge de l’Acheteur. Ils ne seront pris en charge par le Vendeur que si le contrôle de qualité démontre que le bien ne répond pas aux normes mentionnées ci-dessus.
La responsabilité du Vendeur est en tout cas strictement limitée au remplacement du bien en question dans un délai raisonnable. L’Acheter ne peut revendiquer aucune autre indemnisation, cependant avec respect de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’Acheteur reconnait avoir reçu la fiche des données de sécurité conformément à l’AR du 11 janvier 1993 règlementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, tel que modifié entretemps.

3. QUANTITES
La détermination de la qualité de bien que le Vendeur a fournie en vrac, se fait au lieu d’expédition, selon le cas, soit en déterminant le tonnage du navire, soit en pesant le camion-citerne. Le Vendeur est uniquement lié les certificats déterminant le tonnage en cas de transport par navire, ou par les pesages effectués sur le pont-bascule du Vendeur et mentionnées dans les documents accompagnant les marchandises transportées par camion. A sa demande, l’Acheteur sera invité à assister à la détermination du tonnage ou aux pesages.

4. COMMANDES
Au moins deux jours calendriers avant la date de livraison souhaitée, l’Acheter doit communiquer la date de livraison, ainsi que la bonne quantité de la commande à effecteur. L’heure de livraison et la confirmation de ces données mentionnées ci-avant doivent être communiquées au Vendeur le jour qui précède le jour de la livraison et ce au plus tard à 17 h.

A défaut de ces communications, le Vendeur se réserve le droit de ne pas prendre en considération la commande.

Les contrats et commandes ne sont en tout cas définitives qu’après confirmation, d’une copie signé par l’Acheteur, par le Vendeur, en sachant que les commandes sont effectuées aux prix applicables le jour de la livraison tel que le Vendeur l’a communiqué à l’Acheteur.

Tous les prix s’entendent toujours TVA non comprise et sans toutes les éventuelles taxes et redevances pouvant être applicables à la vente du bien. Les prix ne sont pas applicables pour une période fixe sauf accord contraire entre le Vendeur en l’Acheteur.

5. RENEGOCIATION
En cas de circonstances imprévues que ni le Vendeur ni l’Acheteur aurait pu éviter et qui détériorent la base économique de l’accord au détriment d’une des parties, les Parties doivent de commun accord déterminer les adaptations de la commande nécessaires, y compris l’adaptation du prix. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le Vendeur est autorisé à immédiatement mettre fin au contrat, sans que l’Acheteur puisse revendiquer valoir le moindre dédommagement de quel type que ce soit.

6. TRANSPORT
Sauf en cas de déclaration différente de l’Acheteur au moment de la commande conformément aux INCOTERMS, la livraison se fait franco au lieu de destination indiqué par l’Acheteur.
En cas d’avarie, l’Acheteur, s’il souhaite garantir ses droits, doit exercer son droit de recours à l’encontre du transporteur et immédiatement avertir l’assureur. Dès que ces deux formalités sont remplies, le Vendeur offrira ses services, pour autant que l’Acheteur le demande, afin de faciliter le règlement administratif des sinistres.

7. ACCEPTATION
Sans préjudice des clauses contenues dans l’article 2, le bien est considéré comme étant accepté au moment du déchargement. L’Acheteur s’engage à ce que la quantité du bien à livrer soit en vrac puisse être déchargée dans le laps de temps convenu, sans problème, sans retard, sans dégâts. Dans le cas contraire, tous les frais supplémentaires sont à charge de l’Acheteur.

La réalisation et l’entretien de la voirie d’accès à l’endroit de déchargement et de stationnement sont à charge de l’Acheteur et doivent respecter les dispositions en matière de circulation routière, des règlements locaux et du règlement général relatif à la protection du travail.

Le déchargement des camions doit pouvoir démarrer dans les 15 minutes qui suivent leur arrivée ou, en cas de livraisons simultanées ou consécutives, dans les 15 minutes qui suivent le déchargement de la livraison précédente. Chaque dépassement de ce délai d’attente par camion donne lieu au paiement par l’Acheteur de l’indemnité que le transporteur du Vendeur exigera à cet effet (70,00 EUR par quart d’heure entamé qui suit les premières 15 minutes). Le temps maximum pour le déchargement des camions est 60 minutes. L’Acheteur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le document intitulé « Recommandations pour la sécurité concernant le chargement/déchargement et les destinataires du bien en vrac » que le Vendeur a rédigé, que ce dernier a transmis à l’Acheteur ensemble avec tout premier offre. Le document en question peut également être consulté sur le site internet. Si l’Acheteur ne respecte pas ces dispositions, le Vendeur peut refuser la livraison sans que cela puisse provoquer des dommages et intérêts. La personne qui signe le bon de commande, est, indépendamment de l’organisation interne de l’Acheteur, considéré comme étant le préposé de l’Acheteur en matière d’exécution dudit contrat. Toutes les indemnités, tous les frais supplémentaires de quel type que ce soit, qui sont dus à la destination, entre autres les droits portuaires, les droits de quai, le quayage et les surestaries, les indemnités dus en cas de problèmes avec le transport par voie d’eau ou en cas de interruption pour accumulation de glace, et, en général, tous les frais qui ne sont pas contenus dans le prix de transport de base et qui sont liés au transport des marchandises achetées, sont à charge de l’Acheteur.

Les frais liés à l’ensilage du ciment livré en vrac et franco quai réalisé à l’aide d’un navire-cimentier auto-déchargeur sont à charge de l’Acheteur. Pour toute heure entamée qui dépasse le temps de déchargement convenu, le document intitulé « Tariefbeschikking Overliggeld Binnenscheepvaart 1959 (Besluit Laad- en Lostijden en Overliggeld in de Binnenvaart 1991) van de Vereniging van Nederlandse makelaars in scheepsvrachten » [Disposition tarifaire Surestaries Navigation intérieure 1959 (Arrêté Temps de chargement et déchargement et surestaries dans la navigation intérieure 1991) de l’Association des courtiers maritimes néerlandais] est d’application aux ventes aux Pays-Bas. Pour les ventes en Belgique, l’AR du 2 mai 1985 relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial, tel que modifié entretemps, est d’application.

8. RESPONSABILITE
Sauf si et pour autant que des dispositions légales contraignantes en matière de responsabilité (pour le produit) ou d’ordre public l’exigent, le Vendeur n’est pas, sauf en cas d’acte volontaire, tenu à prévoir une quelconque indemnité pour la perte ou l’endommagement de quel type que ce soit, d’un bien mobilier ou immobilier ou d’une personne, y compris les éventuels dégâts pour une société ou les éventuels dommages indirects, subi par l’Acheteur ou par un tiers, causé de façon directe ou indirecte par ou lié au bien livré par le Vendeur ou en son nom, ou causé de façon directe ou indirecte par ou lié à l’utilisation, l’application ou le traitement, le stockage ou l’entreposage du bien. L’Acheteur préservera le Vendeur de n’importe quel dégât causé par une utilisation illégitime ou négligente du ciment que le Vendeur a livré à l’Acheteur.

9. FORCE MAJEURE
Si le Vendeur, à la suite d’une force majeure temporaire ou permanente, suite aux circonstances externes ou internes contre son gré, n’est pas en mesure d’effectuer (une partie de) son contrat, il a le droit de prolonger le délai de livraison en conséquence et de mettre fin à (une partie de) son contrat moyennant une notification écrite, sans intervention judiciaire et sans devoir payer un quelconque dommage-intérêt. Dans ce cas, le Vendeur continue à avoir droit au paiement par l’Acheteur du bien qui a été livré avant l’émergence de la force majeure.
Par « force majeure », il faut entendre toutes les circonstances qui empêchent le Vendeur à remplir ses obligations de façon temporaire ou permanente, y compris mais pas exclusivement les mesures de l’autorité, les grèves, les lockouts, les accidents, les incendies (auprès du Vendeur et/ou auprès des fournisseurs), le fait que les fournisseurs ne livrent pas les matériaux nécessaires à la livraison du ciment, ainsi que tous les problèmes de transport, les embouteillages, les pannes mécaniques, les conditions météorologiques, les épidémies, la quarantaine, la mobilisation, l’état d’assaut, une perte inopinée du permis d’exploitation et/ou de la marque CE/BENOR, c.-à-d. toute circonstance qui fait qu’on ne peut plus s’attendre du Vendeur qu’il effectue ou continue des obligations vis-à-vis de l’Acheteur. Le Vendeur peut également faire appel à la force majeure quand elle se présente après qu’il aurait déjà dû fournir sa prestation.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf si expressément convenu autrement, toute vente est considérée comme étant conclue avec un paiement au comptant sans ristourne à Gand. Les éventuelles contestations de factures doivent être notifiées par lettre recommandée au plus tard 7 jours après la date de la facture. Tout autre mode de paiement ne change en rien cette règle générale et ne signifie pas que le Vendeur renonce à la clause mentionnée ci-avant.

Le non-respect de l’obligation de paiement par l’Acheteur a comme conséquence que les éventuelles conditions de paiement particulières qui avaient été convenues, sont annulées d’office et que les conditions de paiement telles que prévues ci-avant et ci-après seront immédiatement appliquées.

Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance autorise le Vendeur à immédiatement exiger le paiement intégral de tous les montants que le Vendeur lui doit encore pour quelque motif que ce soit.

En cas de paiement tardif, l’Acheteur sera d’office tenu à payer l’indemnité conventionnelle qui s’élève à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 EUR et des intérêts moratoires de 12 % par an.

En cas de retard dans le paiement, le Vendeur sera d’office autorisé à mettre fin aux contrats existants ou à les suspendre. En cas de suspension, l’Acheteur devra payer une indemnité de rupture qui s’élève à 15 % de la valeur des contrats ainsi rompus. Le fait d’invoquer une quelconque contestation ne permet pas à l’Acheteur de suspendre son obligation de paiement.

Le Vendeur attribuera chaque paiement prioritairement aux intérêts moratoires qui lui sont déjà dû. Le fait que l’Acheteur remet des lettres de change ou d’autres titres et/ou le fait que le Vendeur les accepte, ne constituera nullement une novation.

11. RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises fournies par le Vendeur sont et restent sa propriété jusqu’au moment où l’Acheteur aura entièrement payé la totalité des montants qui sont dus, et ce indépendamment de la cause. L’Acheteur assumera tous les risques qui sont liés aux Marchandises qu’il a en sa possession.

12. DOMICILE
Le Vendeur élit domicile dans son siège social à 9042 Gand, Christoffel Columbuslaan 37. L’Acheteur transmet toute sa correspondance avec la mention expresse « Au service commercial ». L’Acheteur élit domicile dans son siège social.

13. COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
Seule la législation belge est applicable aux contrats. Tout litige issu ou toute contestation issue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, relèvera de la compétence exclusive de l’arrondissement judiciaire de Gand, section Gand.

14. SUSPENSION -TERMINAISON DU CONTRAT
Les contrats conclus par le Vendeur tiennent compte de la situation financière de l’Acheteur telle que connue audit moment.

Toute modification de la situation de l’Acheteur telle que, sans que la présente énumération puisse être considérée comme limitative, son décès, une quelconque autre limitation de sa capacité à agir, LCE, la faillite, la médiation des dettes, la publication d’une protestation, le dépassement de la limite du crédit, des arriérés auprès de l’ONSS, la dissolution ou la transformation de la société, la fusion ou la scission, les arriérés, etc., autorise le Vendeur à suspendre l’exécution des contrats sans qu’une quelconque indemnisation puisse, dans ce cas, être exigée de la part du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur a le droit, après examen de la situation, de rompre le contrat ou d’informer l’Acheteur que le contrat peut être poursuivi moyennant d’autres conditions. Si l’Acheteur n’accepte pas les nouvelles conditions du Vendeur, il aura le droit de demander la rupture du contrat sans qu’il doive payer une quelconque indemnisation. Le cas échéant, l’Acheteur doit immédiatement payer toutes les sommes dues au Vendeur.

15.TAXES
Tous les droits, taxes et obligations de quelque nature que ce soit et quel que soit le moment où ces droits, taxes ou obligations naissent et qui se rapportent à l'exécution du contrat, sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

16. COMPENSATION
Le Vendeur est, indépendamment de la dénomination ou de la marque moyennant laquelle il agit, de compenser les paiements qu’il doit à l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles, par les montants que l’Acheteur est ou serait dû au Vendeur, même en cas de demande ou d’ouverture d’une quelconque procédure d’insolvabilité. Cette clause constitue un accord de compensation tel qu’instauré par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

17. EXIGIBILITE ANTICIPEE
En cas de demande ou d’ouverture d’une quelconque procédure d’insolvabilité, tous les moments que l’Acheteur doit encore payer au Vendeur, seront immédiatement exigibles indépendamment des modalités éventuellement convenues et ils pourront être compensés conformément à l’article 16 des présentes conditions générales de vente.

Cemminerals sa | Christoffel Columbuslaan 37, 9042 Gent | T 0032 (0)9 355 70 39 | E info@cemminerals.be W www.cemminerals.be | TVA BE 0645.880.636